TITRE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 – DÉNOMINATION

Il est fondé, entre les membres acceptant les présents statuts, une association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901 ayant pour dénomination :

ATMO GUYANE

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ASSOCIATION

L’association a pour objet :
– la mesure de la qualité de l’air dans la région Guyane et d’assurer l’information sur les résultats obtenus.
A cet effet :
– elle assurera la gestion et le bon fonctionnement du réseau de surveillance de la qualité de l’air ;
– elle effectuera l’exploitation des données recueillies ;
– elle réunira les informations sur l’état et l’évolution de la qualité de l’air ;
– elle portera ces informations à la connaissance des membres de l’association et de la Base de Données de la Qualité de l’Air ;
– elle assurera l’information de l’administration et du public par tous les moyens appropriés ;
– elle participera à l’échange d’informations au niveau national et international ;
– elle contribuera aux réflexions, actions, manifestations, initiatives concourant à son objet social.

L’association a pour vocation d’être l’organisme agréé par le Ministère en charge de l’environnement pour le suivi de la qualité de l’air en Guyane.

ARTICLE 3 : SIÈGE SOCIAL

Le siège social de l’association est situé :

Immeuble EGTRANS INTERNATIONAL
ZI de Degrad-des-Cannes (Port) – BP 51059
97343 CAYENNE CEDEX

Il pourra être transféré en tout endroit situé dans la région Guyane par simple décision du bureau ratifiée par l’assemblée générale.

ARTICLE 4 : DURÉE

La durée de l’association est illimitée.

TITRE 2 – COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

ARTICLE 5 : MEMBRES DE L’ASSOCIATION

L’association est composée de personnes physiques ou morales, publiques ou privées, directement ou indirectement intéressées à la réalisation de son objet.

Les membres de l’association se classent en quatre collèges :
– Collège « État et établissements publics »,
– Collège des « Collectivités »,
– Collège des « entreprises » représentant les diverses activités susceptibles d’émettre des substances polluantes dans l’air,
– Collège des « associations et personnalités qualifiées » constitué par des représentants des associations, organismes ou de personnalités qualifiées dans le domaine de la protection de l’air, de ses conséquences sur la santé ou l’environnement.

ARTICLE 6 : DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DE L’ASSOCIATION

L’assemblée générale est l’organe délibérant de l’association. Chaque membre participe aux délibérations. Les membres acceptent les droits et obligations découlant des présents statuts.

ARTICLE 7 : ADMISSION

Toute demande d’admission doit être formulée par écrit par le demandeur au Président de l’association car plus de cooptation.
L’admission est ensuite prononcée par le bureau.
Les admissions sont portées à la connaissance des membres de l’association lors de la plus proche assemblée générale.

ARTICLE 8 : DÉMISSION – RADIATION

La qualité de membre se perd par :
– la démission formulée par lettre recommandée adressée au Président de l’association,
– la disparition de la personne morale,
– la radiation prononcée par le bureau de l’association (l’intéressé ayant été invité, par lettre recommandée, à fournir des explications au bureau de l’association) :
– pour le non-respect des présents statuts

Chaque personne membre de l’association a la faculté de désigner son représentant qui perd sa qualité dès lors qu’il ne fait plus partie de l’organisme ou de l’entité morale.
La démission ou la radiation d’un membre ne met pas fin à l’association qui continue à exister entre les autres membres.
Les démissions et les radiations sont portées à la connaissance des membres lors de la plus proche assemblée générale.

ARTICLE 9 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Un règlement intérieur établi par le bureau précise et complète en tant que de besoin les dispositions statutaires relatives au fonctionnement de l’association.
Le règlement intérieur est soumis à la ratification de l’assemblée générale.
L’adhésion aux statuts importe de plein droit adhésion au règlement intérieur.

ARTICLE 10 : RÈGLEMENT FINANCIER

Le règlement financier établi par le bureau précise et complète les modalités financières relatives au fonctionnement de l’association
Le règlement financier est soumis à la ratification de l’assemblée générale.
L’adhésion aux statuts importe de plein droit adhésion au règlement financier.
Les modalités de participations financières des membres seront fixées dans le règlement financier.

TITRE 3 – LE BUREAU

ARTICLE 11 : COMPOSITION

e bureau élabore les propositions qui seront soumises à l’assemblée générale et assure la mise en œuvre des décisions de cette dernière.

Le bureau comprend 8 membres, élus pour une durée de 3 ans par les membres de l’association lors de l’Assemblée Générale, dont :

– 2 représentants du collège des « Collectivités Territoriales » ;
– 2 représentants du collège « État » ;
– 2 représentants du collège des » Entreprises » ;
– 2 représentants du collège des « Associations et personnalités qualifiées » ;

Les fonctions (Président, Vice-président, Trésorier, Trésorier-Adjoint, Secrétaire) seront définies lors de la première réunion du bureau.

Les collèges des « Collectivités Territoriales », des « Entreprises » et des « Associations et personnalités qualifiées » désignent en leur sein respectif, les membres qui les représentent.

Le bureau se réunit sur convocation du président aussi souvent que cela est nécessaire pour l’examen des questions relevant de toutes les missions du Bureau attribuées par les présents statuts au moins deux fois par an et avant chaque assemblée générale.

La convocation aux réunions du bureau doit être adressée à chaque membre, par courrier électronique et/ou télécopie, au moins huit jours avant la date de ladite réunion, sauf cas d’urgence.

La Direction est représentée sans voix consultatives aux réunions du bureau.

ARTICLE 12 : FONCTIONNEMENT DU BUREAU

Tout membre autre que le Président, les vice-présidents, le trésorier ou le trésorier adjoint peut se faire représenter par un autre membre du même collège, en vertu d’un pouvoir écrit.

Les décisions du bureau sont prises à la majorité absolue des voix des présents ou représentés. En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante.

Le bureau ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Au cas où le quorum ne serait pas atteint, il se réunit à nouveau dans un délai minimum de 8 jours et peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Il se réunit au moins deux fois par an sur convocation du Président.
Il est rédigé un procès-verbal des séances qui est signé au moins par le président et un membre du bureau. Le registre des procès-verbaux est conservé au siège de l’association.

ARTICLE 13 : MISSION DU BUREAU

Le bureau est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l’association et faire ou autoriser tous les actes et opérations entrant dans l’objet de l’association et qui ne sont pas réservés à l’assemblée générale.

Il propose le budget.
Il définit les orientations de l’association.
Il décide des admissions dans un collège.
Il décide des radiations selon l’article 8.
Il peut créer des commissions spécialisées ayant pour objet d’étudier des problèmes particuliers.

ARTICLE 14 : RÔLE DU PRÉSIDENT

Le président est chargé d’exécuter les décisions du bureau, d’animer et de coordonner l’action de l’association qu’il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Il veille à l’exécution des décisions de l’assemblée générale et du bureau.
Il exerce la fonction d’ordonnateur des dépenses de l’association.
Il a autorité sur le personnel de l’association.
Il convoque et préside les réunions et les assemblées générales.
Il présente son rapport moral devant l’assemblée générale.
Il peut déléguer à son Vice-président tout ou partie de ses fonctions.

ARTICLE 15 : RÔLE DU VICE-PRÉSIDENT

Il remplace le Président en cas d’absence, de démission ou de maladie de ce dernier.

ARTICLE 16 : RÔLE DU SECRÉTAIRE

Il établit les procès-verbaux de délibération avec le Président.
Il tient le « registre spécial » prévu par la loi et assure l’exécution des formalités prescrites (L. 1er juill. 1901, art. 5 ; D. 16 août 1901, art 6).

ARTICLE 17 : RÔLE DU TRÉSORIER

Le trésorier suit les comptes de l’association, gère les budgets de l’association et effectue les paiements relatifs à son objet, dans les limites qui lui sont fixées dans le règlement financier.

ARTICLE 18 : RÔLE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

Le bureau propose un commissaire aux comptes choisi sur la liste mentionnée à l’article 219 de la loi du 24 juillet 1966, nommé pour six exercices, dont le mandat est renouvelable et un commissaire aux comptes suppléant dans les mêmes conditions.
Ce choix sera approuvé par voie de résolutions par l’Assemblée générale.

TITRE 4 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

ARTICLE 19 : COMPOSITION

L’assemblée générale comprend l’ensemble des membres de l’association ou leurs mandataires. Chaque membre peut se faire représenter par un autre membre du même collège en lui donnant un pouvoir écrit.

Les décisions sont prises à la majorité simple des votes exprimés (à l’exception des articles 24 et 25). En cas d’égalité, le vote exprimé du président est prépondérant. Pour le vote de ratification du budget, tous les membres ou leurs mandataires participent au vote.

Compte tenu de la diversité des représentations des membres de l’association, les voix délibératives sont réparties par le règlement intérieur entre les quatre collèges qui disposent du même nombre de voix c’est-à-dire au moins un cinquième du total des voix (Art R221-10 du code de l’Environnement).

Toute modification de la composition de l’association entraîne une nouvelle répartition des voix délibératives par le collège concerné qui le transmet au bureau.

L’assemblée générale se réunit sur convocation du président, par courrier électronique et par lettre simple pour ceux sans adresse électronique, 15 jours au moins avant la date de réunion, au moins une fois par an dans les six mois qui suivent la date de clôture de l’exercice social. Elle peut également être réunie chaque fois que nécessaire ou sur la demande des deux tiers au moins de ses membres ou de la moitié au moins des membres du bureau.

L’ordre du jour est fixé par le président. Il figure sur la convocation.

ARTICLE 20 : MISSION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Il est rédigé un procès-verbal des séances, signé par le président et le secrétaire. Le registre des procès-verbaux est conservé au siège de l’association.

Le préfet de la Guyane peut provoquer une nouvelle délibération de l’assemblée générale, notamment pour assurer le respect des conditions d’agrément. Dans ce cas, celle-ci intervient dans les quinze jours suivant cette demande.

L’assemblée générale entend les rapports du bureau sur la situation morale et financière de l’association et le rapport du commissaire aux comptes.

Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote la ratification du budget de l’exercice en cours, le règlement intérieur ainsi que le règlement financier ; elle délibère sur les questions inscrites à l’ordre du jour.

L’assemblée générale doit regrouper au moins la moitié des membres présents ou représentés pour délibérer. Si le quorum n’est pas atteint, l’assemblée générale est convoquée à nouveau dans les sept jours qui suivent et délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents. Le délai de convocation est réduit à trois jours.

TITRE 5 – RESSOURCES – EXERCICE SOCIAL

ARTICLE 21 : RESSOURCES DE L’ASSOCIATION

Les ressources de l’association comprennent :
– principalement les subventions de l’État, des collectivités locales ou des contributions des personnes morales membres de l’organisme.
– les dons.
– les intérêts et revenus des biens et valeurs lui appartenant.
– toute autre ressource autorisée par les textes législatifs, réglementaires ou conventionnels dont les cotisations.

Ces ressources sont destinées à assurer la réalisation de l’objet social de l’association.

ARTICLE 22 : EXERCICE SOCIAL

Il est tenu une comptabilité selon les règlements en vigueur. Les comptes annuels sont établis.

L’exercice social couvre la période allant du 1er janvier au 31 décembre correspondant à l’année civile.

TITRE 6 – MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

ARTICLE 23 : MODIFICATION DES STATUTS

Les statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale extraordinaire sur proposition du bureau à la majorité des 2/3 des voix exprimées.

ARTICLE 24 : DISSOLUTION

L’association peut être dissoute par l’assemblée générale, à la majorité des 2/3 des voix exprimées.
L’assemblée générale statue alors sur la dévolution de son patrimoine ; elle désigne les collectivités, établissements publics ou privés ou associations poursuivant un but similaire qui recevront le solde de l’actif après paiement de toutes les dettes, y compris les charges de liquidation de l’association.

Elle nomme, pour assurer les opérations de liquidation, un ou plusieurs membres de l’association qui seront investis des pouvoirs nécessaires ; elle peut également nommer liquidateur une personne qualifiée qui n’est pas membre de l’association.

ARTICLE 25 : FORMALITÉS

Le bureau est chargé des formalités de déclaration et de publicité prévues par la loi.

ARTICLE 26 : PLACEMENTS SÉCURISÉS

L’association se réserve la possibilité, en fonction de sa trésorerie, de réaliser sur décision du bureau des placements sécurisés dont les fonds doivent rester disponibles avec l’accord de l’Assemblée Générale.